Lutte contre la fraude fiscale : premier bilan un an après.

Il y a un an, le 23 octobre 2018, la loi relative à la lutte contre la fraude était promulguée.

A l’occasion de ce premier anniversaire, Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics se sont rendus hier matin à la Direction du contrôle fiscal d’Ile-de-France (DIRCOFI) pour faire le point sur son application et en dresser un premier bilan.

De mesures phares prévues dans la loi sont déjà mises en œuvre. A titre d’illustration, le Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances commun à la DGDDI et la DGFIP est totalement opérationnel et sera renforcé en 2020.

Au cours de l’année 2019, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) étendue par la loi fraude a permis la conclusion efficace et rapide de huit affaires de fraude fiscale dont deux pour fraude fiscale aggravée et la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a permis un règlement efficace de deux affaires de fraude fiscale complexe à forts enjeux.

La pérennisation du dispositif d’indemnisation des aviseurs a conduit à la mise en recouvrement de plus de 100 M€ de droits et de pénalités.

Des progrès sont également constatés dans la lutte contre le trafic « fourmi » de cigarettes et le dispositif de sécurité et de traçabilité des cigarettes et produits du tabac, qui se déploie depuis l’été, a déjà permis à la douane d’apporter son soutien à la police dans une enquête faisant suite à un braquage d’un camion de cigarettes.

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