PJL prorogeant l'état d'urgence sanitaire : le texte adopté par les deux chambres.

10/05/2020


Le Parlement a adopté ce samedi le Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, à l’issue d’une commission mixte paritaire conclusive. Ce texte permet la mise en place de la stratégie proposée par le Gouvernement : protéger, tester, isoler.


Afin de permettre au Gouvernement de prendre de nouvelles mesures nécessaires pour relever les défis
résultant de la crise, le Parlement a voté une prorogation de l’état d’urgence de 2 mois jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Ce délai permettra de prévenir la levée des mesures indispensables à la protection de la santé des Français - notre priorité -, et de définir les modalités d’une reprise progressive des activités à compter du 11 mai, en adéquation avec l’évolution de la situation sanitaire.


Pour protéger les élus locaux préoccupés par le risque d’éventuelles poursuites pénales, députés et sénateurs ont abouti à un accord qui tient compte des compétences, pouvoirs et moyens dont disposait l'auteur des faits éventuellement incriminé, dans la situation de crise justifiant l'état d'urgence sanitaire.

 

Par ailleurs, les députés La République en Marche ! ont porté et fait adopter un amendement visant à prolonger la trêve hivernale jusqu’au 10 juillet 2020.


Concernant l’accès aux plages, aucune disposition n’est prévue, compte tenu de l’engagement pris par le Gouvernement de faire confiance au couple maire/préfet.


Création d’un système d’information pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 : le dispositif proposé par le Gouvernement est indispensable au déconfinement. Pour cela, le Parlement s’est assuré qu’il se fasse dans le parfait respect en matière vie privée et protection des droits et libertés fondamentaux. Ainsi, il a été voté que la durée pour laquelle les données à caractère personnel concernant la santé est réduite à 6 mois, et la durée de conservation des données est limitée à 3 mois après leur collecte.

 

 

 

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